Obligations et devoirs des personnes résidant en France

Se conformer aux lois : les infractions (1/2)

Reading time: about 2 minText retrieved on 23 October 2026

The course is written in French, like the exam. We do not translate it, so that nothing in an official text is distorted.

Objectifs de la fiche :

Découvrir les différentes catégories d’infractions.

Identifier les principaux acteurs chargés de faire respecter la loi.

Une infraction, qu’est-ce que c’est ?

Tout le monde doit respecter les lois. Elles garantissent l’ordre public et la sécurité de tous.

Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi.

Le non-respect des lois peut entraîner des sanctions. Les sanctions sont prononcées par le juge selon la gravité.

Quelles sont les différents types d’infractions ?

La contravention

  • La contravention est l’infraction la moins grave. Exemple : un excès de vitesse ou du tapage nocturne.
  • Elle est punie par une amende de maximum 3 000 € (pas de peine de prison possible).
  • Elle est jugée par le tribunal de police.

Le délit

  • Le délit est une infraction intermédiaire. Exemples : vol, fraude fiscale, harcèlement, agression sexuelle, homicide involontaire, ne pas scolariser son enfant…
  • Il est puni par une amende supérieure ou égale à 3 750 € et une peine d’emprisonnement entre 2 mois et 10 ans.
  • Il est jugé par le tribunal correctionnel.

Le crime

  • Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples : assassinat (prémédité), meurtre (non prémédité), viol, braquage, terrorisme… En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
  • Il est sanctionné par une amende supérieure ou égale à 3 750 € et une peine d’emprisonnement de 15 ans à la perpétuité (prison à vie).
  • La cour d’assises et la cour criminelle jugent les accusés de crime.

Source photo : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Banque de pictogrammes FALC

Pour aller plus loin

Les infractions pénales | Le Ministère de la justice

Your progress stays in this browser (no account needed).

Source: Ministère de l'Intérieur — Formation civique, https://formation-civique.interieur.gouv.fr/fiches-par-thematiques/droits-et-devoirs/obligations-et-devoirs-des-personnes-residant-en-france/se-conformer-aux-lois-les-infractions/, Licence Ouverte 2.0, retrieved on 23 October 2026.

Formatted by QuizZen; the official text prevails in case of any difference.

View the original page (new window)

QuizZen is neither the Ministry of the Interior nor affiliated with the State: this course reproduces the official sheets, which we format without changing their meaning.