Démarches administratives

Les démarches relatives au logement (2/2)

Reading time: about 2 minText retrieved on 23 October 2026

The course is written in French, like the exam. We do not translate it, so that nothing in an official text is distorted.

Objectifs de la fiche :

Savoir identifier les différents acteurs de la recherche de logement.

Connaître et comprendre les droits et obligations d’un propriétaire.

Connaître et comprendre les obligations d’un locataire.

Quels sont les droits et devoirs du bailleur (propriétaire) ?

Le propriétaire a pour droits de :

  • recevoir le loyer et les charges convenus ;
  • interrompre le bail ou empêcher son renouvellement, sous certaines conditions.

Le propriétaire a pour obligations de :

  • louer un logement "décent", qui respecte la sécurité et la santé du locataire ;
  • donner au locataire les documents obligatoires lors de la signature du contrat de location et en cours de bail : contrat de bail, état des lieux, diagnostics techniques...
  • assurer les réparations majeures et l'entretien du logement.

Quels sont les droits et devoirs du locataire ?

Le locataire a pour droits de :

  • profiter paisiblement du logement ;
  • demander au propriétaire la réalisation des réparations nécessaires ;
  • quitter le logement en respectant le délai de préavis (de 3 mois en général, ou d’1 mois sous conditions).

Le locataire a pour obligations de :

  • payer le loyer et les charges aux dates prévues ;
  • souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux...) ;
  • assurer l'entretien courant du logement et effectuer les réparations locatives (petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail) ;
  • utiliser paisiblement les lieux et respecter le "règlement de copropriété".

Source photo : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Banque de pictogrammes FALC

Pour aller plus loin

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) | Service-Public.fr

Location immobilière : fin du bail | Service-Public.fr

Location immobilière : obligations du locataire | Service-Public.fr

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Source: Ministère de l'Intérieur — Formation civique, https://formation-civique.interieur.gouv.fr/fiches-par-thematiques/vivre-dans-la-societe-fran%C3%A7aise/demarches-administratives/les-demarches-relatives-au-logement-2/, Licence Ouverte 2.0, retrieved on 23 October 2026.

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