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Déclaration de nationalité française par mariage

Marié(e) à un(e) Français(e), vous pouvez déclarer acquérir la nationalité française sous conditions de durée de mariage, de communauté de vie et de langue (niveau B2 depuis le 1er janvier 2026). L'examen civique n'est pas exigé pour cette voie (il ne concerne que la naturalisation et la réintégration par décret) ; un entretien avec votre conjoint a lieu.

Examen civique : Non exigé
Niveau de français : B2
Entretien : Oui

Sources officielles relues le 24 octobre 2026

QuizZen est un outil indépendant, non affilié à l'État : ce guide n'est pas un avis juridique et la préfecture fait foi.

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Qui est concerné

  • Conjoint étranger d'un(e) Français(e) : le conjoint doit être français le jour du mariage et l'être resté.
  • Durée du mariage : 4 ans minimum à la date de la déclaration si vous vivez en France sans interruption depuis le mariage, ou si vous y avez vécu de manière continue plus de 3 ans depuis le mariage. Si vous y avez vécu moins de 3 ans depuis le mariage : 4 ans si votre époux(se) français(e) était inscrit(e) au registre consulaire pendant votre séjour à l'étranger, 5 ans sinon.
  • Titre de séjour en cours de validité (sauf EEE / Suisse), communauté de vie continue depuis le mariage, mariage à l'étranger transcrit à l'état civil français, absence de condamnation excluante.

Examen civique

Pas d'examen civique pour la déclaration par mariage. Service-Public (fiche F39426) l'indique : « L'examen civique concerne uniquement les procédures d'acquisition de la nationalité française par décret » ; « Les procédures d'acquisition de la nationalité française par déclaration ne sont pas concernées » (par exemple mariage, ascendant, frère ou sœur). Le décret n° 2025-648 relève en revanche le niveau de langue exigé pour cette voie (B2).

Niveau de français

Connaissance du français à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du CECRL, depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-648 ; ministère de l'intérieur).

Preuves acceptées

  • Diplôme national du brevet
  • Diplôme délivré au nom de l'État sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, ou certification professionnelle de niveau 3 ou plus enregistrée au RNCP
  • Tout diplôme attestant un niveau de français au moins équivalent au B2 du CECRL
  • Attestation de réussite au TCF (France Éducation international) délivrée depuis moins de 2 ans
  • Attestation de réussite au TEF (CCI Paris Île-de-France) délivrée depuis moins de 2 ans

Validité

Attestation TCF ou TEF : moins de 2 ans à la date du dossier. Le décret n° 2025-648 supprime la dispense de test par attestation de comparabilité pour les titulaires d'un diplôme étranger obtenu en français.

Dispenses

  • Si votre handicap ou votre état de santé le nécessite : aménagement des épreuves, voire dispense si l'évaluation est impossible, sur certificat médical (modèle sur le site du ministère de l'intérieur).

Entretien

Vous et votre conjoint êtes convoqués : la réalité de votre communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées. Vous fournissez les originaux de vos pièces d'identité et signez une attestation sur l'honneur que la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé. Un récépissé vous est remis à la fin de l'entretien.

Où : Plateforme d'accès à la nationalité (préfecture) de votre domicile ; vous et votre époux(se) êtes convoqués

Ce qui est évalué

  • La réalité de la communauté de vie
  • L'assimilation : accord avec les principes et valeurs essentiels de la République ; une attitude discriminatoire fondée notamment sur le sexe, la race, la religion ou la nationalité constitue un défaut d'assimilation

Documents à préparer

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Liste indicative, la préfecture fait foi.

Étapes dans l'ordre

  1. 1. Vérifier les conditions

    Nationalité de votre conjoint, durée du mariage, communauté de vie, séjour régulier, absence de condamnation.

  2. 2. Prouver le niveau B2

    TCF ou TEF de moins de 2 ans, ou diplôme admis.

  3. 3. Constituer le dossier papier

    Le dossier est papier, avec la liste personnalisée disponible via le simulateur de Service-Public.

  4. 4. Déposer ou envoyer à la plateforme de naturalisation

    Selon la plateforme : au guichet ou par courrier avec accusé de réception. Signalez tout changement de situation (adresse, divorce…).

  5. 5. Entretien avec votre conjoint

    Récépissé remis à la fin.

  6. 6. Instruction puis enregistrement

    Si les conditions sont remplies, la déclaration est enregistrée et la préfecture vous remet un exemplaire ; la nationalité prend effet à la date de souscription de la déclaration.

Où déposer la demande

Plateforme d'accès à la nationalité française dont dépend votre domicile : au guichet ou par courrier recommandé avec AR selon la plateforme (vérifiez sur le site de votre préfecture ou la carte interactive).

Coûts

255 € en timbre fiscal électronique (127,50 € en Guyane). Hormis ce timbre, la démarche est gratuite.

Timbre fiscal (cas général)
255 €
Page officielle des timbres fiscaux et tarifs

Délais et durée

Si les conditions ne sont pas remplies, le dossier est transmis au ministère avec un avis motivé dans les 6 mois de la souscription. Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer la déclaration (2 ans si une procédure d'opposition est engagée) à compter du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Renouvellement et suites

Sans objet. Classement sans suite : recours dans les 6 mois devant le tribunal judiciaire, et vous pouvez refaire une déclaration. Le ministre peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Pièges fréquents

  • Si le dossier est incomplet, vous êtes mis en demeure de le compléter dans un délai fixé ; sans réponse dans les temps, il est classé sans suite.
  • La communauté de vie doit avoir été continue depuis le mariage, et vous ne devez pas être sous le coup d'une expulsion ou d'une interdiction du territoire.
  • Un mariage célébré à l'étranger doit d'abord être transcrit à l'état civil français.
  • Ne payez pas pour accéder aux questions : le ministère indique que la préparation peut se faire gratuitement (programme, fiches, liste officielle des questions de connaissance) et que les sites payants ne sont pas gérés par lui.

À vérifier auprès de la préfecture

Ces points n'ont pas pu être confirmés sur une page officielle lue : ne les considérez pas comme acquis.

  • Déclarations par un ascendant ou un frère / une sœur de Français (même cadre déclaratif, dossier papier) : pas d'examen civique (F39426), mais niveau de langue exigé non vérifié ici ; à confirmer auprès de la plateforme d'accès à la nationalité.

Questions fréquentes

L'examen civique est-il obligatoire pour la déclaration par mariage ?
Non. L'examen civique concerne uniquement la nationalité par décret (naturalisation, réintégration) ; les déclarations de nationalité, dont celle par mariage, ne sont pas concernées (Service-Public, fiche F39426). Le niveau B2 en français reste exigé.
Quel niveau de français pour une déclaration par mariage ?
B2 à l'oral et à l'écrit depuis le 1er janvier 2026.

Sources et date de vérification

Pages officielles lues pour rédiger cette fiche :

QuizZen est un outil indépendant, non affilié à l'État : ce guide n'est pas un avis juridique et la préfecture fait foi.