Naturalisation française par décret
Pour demander la nationalité française par décret, il faut résider en France (5 ans en principe), justifier du niveau B2 de français, réussir l'examen civique (mention naturalisation) et passer un entretien d'assimilation en préfecture. La démarche coûte 255 € de timbre fiscal et se dépose en ligne.
Sources officielles relues le 23 octobre 2026
QuizZen est un outil indépendant, non affilié à l'État : ce guide n'est pas un avis juridique et la préfecture fait foi.
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Qui est concerné
- Étrangers de 18 ans ou plus (demande possible dès 17 ans) avec un titre de séjour en cours de validité (sauf Européens EEE et Suisses) et aucun arrêté d'expulsion ou interdiction du territoire en vigueur.
- Résidence en France : 5 ans minimum. Aucune durée minimale : réfugié ; pays francophone avec le français comme langue maternelle ; pays francophone avec 5 ans ou plus de scolarité en français ; service militaire dans l'armée française ; engagement en temps de guerre ; services exceptionnels. 2 ans minimum : diplôme d'un établissement supérieur français après 2 ans d'études ; services importants à la France ; parcours exceptionnel d'intégration.
- Insertion professionnelle (revenus stables et suffisants), bonne vie et mœurs et absence de condamnations excluantes (6 mois de prison ferme ou plus en France, crimes ou délits d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou terrorisme).
Examen civique
Examen civique mention « naturalisation » exigé depuis le 1er janvier 2026 : il évalue votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, à la place de l'ancien contrôle lors de l'entretien. Examen civique : 40 questions à choix multiples en français (28 questions de connaissances et 12 mises en situation), une seule bonne réponse sur 4, 45 minutes maximum sur support numérique ; réussite à partir de 32 bonnes réponses (80 %). Il se passe dans un centre agréé (CCI Paris Île-de-France ou France Éducation international), à tout moment et autant de fois que nécessaire ; l'attestation de réussite n'a pas de durée de validité. L'attestation de réussite fait partie des pièces du dossier.
Dispenses et exceptions
- Handicap ou état de santé déficient chronique : aménagement des épreuves, ou dispense si l'évaluation est impossible, sur certificat médical (modalités fixées par l'arrêté du 30 décembre 2025, NOR INTV2536199A, propre aux candidats à la nationalité).
- Les ressortissants de l'Union européenne qui passent la mention « naturalisation » s'identifient avec leur passeport ou carte d'identité (au lieu d'un titre de séjour).
Niveau de français
Connaissance du français à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du CECRL, prouvée par un diplôme français ou une attestation de test linguistique.
Preuves acceptées
- Diplôme national du brevet
- Diplôme délivré au nom de l'État sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, ou certification professionnelle de niveau 3 ou plus enregistrée au RNCP
- Tout diplôme attestant un niveau de français au moins équivalent au B2 du CECRL
- Attestation de réussite au TCF (France Éducation international) délivrée depuis moins de 2 ans
- Attestation de réussite au TEF (CCI Paris Île-de-France) délivrée depuis moins de 2 ans
Validité
Attestation TCF ou TEF : moins de 2 ans à la date du dossier. Le décret n° 2025-648 supprime la dispense de test par attestation de comparabilité pour les titulaires d'un diplôme étranger obtenu en français.
Dispenses
- Réfugié ou apatride de plus de 70 ans résidant en France depuis au moins 15 ans avec un titre de séjour valide : dispensé de produire le diplôme ou l'attestation de langue (décret n° 2025-648 et fiche F11926 ; pour naturalisation et réintégration).
- Si votre handicap ou votre état de santé le nécessite : aménagement des épreuves, voire dispense si l'évaluation est impossible, sur certificat médical (modèle sur le site du ministère de l'intérieur).
Entretien
Si votre demande est recevable et que le préfet estime qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation, vous êtes convoqué à un entretien d'assimilation avec un agent désigné par le préfet. Vous apportez les originaux demandés et signez à la fin la charte des droits et devoirs du citoyen français. Une absence sans raison légitime peut conduire à un classement sans suite.
Où : Plateforme d'accès à la nationalité de la préfecture compétente pour votre domicile
Ce qui est évalué
- Votre assimilation à la communauté française, notamment votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, tels qu'indiqués dans la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Les originaux des pièces d'état civil déposées en ligne ou envoyées par courrier
Documents à préparer
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Liste indicative, la préfecture fait foi.
Étapes dans l'ordre
1. Vérifier les conditions
Âge, résidence, titre de séjour, insertion professionnelle, moralité, langue, assimilation.
2. Prouver le niveau B2
TCF ou TEF de moins de 2 ans, ou diplôme admis.
3. Réussir l'examen civique mention naturalisation
Inscription auprès de la CCI Paris Île-de-France ou de France Éducation international (pré-inscription sur test-civique.fr).
4. Constituer et déposer le dossier en ligne
Sur l'ANEF : documents numérisés ou photographiés. Un récépissé est délivré quand toutes les pièces sont fournies. Signalez tout changement de situation via votre espace personnel.
5. Entretien en préfecture
Préparation possible avec le livret du citoyen et la charte des droits et devoirs du citoyen français.
6. Décision du préfet puis du ministère
Le préfet peut proposer la naturalisation ou prendre une décision défavorable (ajournement, rejet, irrecevabilité) ; le ministère prépare le décret signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel.
7. Après le décret
Téléchargez le décret sur Légifrance ; il prend effet à la date de sa signature. Vous pouvez ensuite demander une carte nationale d'identité et un passeport.
Où déposer la demande
En ligne sur l'ANEF pour la plupart des demandeurs (aide : Centre de contact citoyens 0 806 001 620 ou point d'accueil numérique en préfecture). Pas de téléservice si vous habitez en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie : dossier papier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Depuis l'étranger : consulat de France.
Coûts
255 € en timbre fiscal (127,50 € en Guyane ; paiement au consulat si la demande est faite à l'étranger). Hormis le timbre fiscal, la démarche est gratuite : méfiez-vous des sites privés payants qui proposent d'obtenir un rendez-vous. Le prix d'inscription à l'examen civique n'est pas publié sur les pages officielles lues.
- Timbre fiscal (cas général)
- 255 €
- Guyane
- 127,50 €
Délais et durée
L'administration dispose de 18 mois maximum à partir du récépissé pour répondre, 12 mois si vous résidez habituellement en France depuis au moins 10 ans à la date du récépissé. Ces délais peuvent être prolongés une fois de 3 mois par décision motivée.
Renouvellement et suites
Sans objet pour la procédure elle-même. En cas de décision défavorable : irrecevabilité (vous pouvez redéposer quand les motifs disparaissent), ajournement (délai imposé) ou rejet (une nouvelle demande dans les 5 ans peut être classée sans suite). Recours administratif préalable dans les 2 mois via le formulaire de votre espace personnel, puis recours devant le tribunal administratif de Nantes. Le décret peut être retiré dans les 2 ans de sa publication si les conditions n'étaient pas remplies, ou en cas de fraude dans les 2 ans de sa découverte.
Pièges fréquents
- Prévoyez les originaux : même en dépôt en ligne, vous en aurez besoin à l'entretien, et les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original.
- Les 2 membres d'un couple qui demandent la naturalisation constituent chacun un dossier.
- Une attestation TCF / TEF de plus de 2 ans n'est pas acceptée ; un diplôme étranger n'est admis que s'il atteste le B2 ; la dispense par attestation de comparabilité a été supprimée.
- Si le service instructeur vous fixe un délai pour des compléments et que vous ne le respectez pas, le dossier peut être classé sans suite.
- Les sites payants qui promettent un rendez-vous ne sont pas officiels : seul le timbre fiscal est payant.
- Fraude ou tentative de fraude à l'examen civique (fausse identité, substitution, aide frauduleuse, triche) : examen annulé et interdiction de le repasser pendant 2 ans.
- Ne payez pas pour accéder aux questions : le ministère indique que la préparation peut se faire gratuitement (programme, fiches, liste officielle des questions de connaissance) et que les sites payants ne sont pas gérés par lui.
À vérifier auprès de la préfecture
Ces points n'ont pas pu être confirmés sur une page officielle lue : ne les considérez pas comme acquis.
- Prix d'inscription à l'examen civique mention naturalisation et niveau de difficulté propre à cette mention : non publiés sur les pages lues.
- Fiche de référence : la liste des pièces varie selon votre situation ; utilisez le simulateur de pièces de Service-Public et suivez la convocation.
Questions fréquentes
- Quel niveau de français faut-il pour être naturalisé ?
- Le niveau B2 du CECRL à l'oral et à l'écrit, depuis le 1er janvier 2026 (le décret n° 2025-648 a remplacé B1 par B2).
- L'examen civique est-il obligatoire pour la naturalisation ?
- Oui : la réussite à l'examen civique (mention naturalisation) est requise, en plus de l'entretien en préfecture.
- Combien coûte la naturalisation ?
- 255 € de timbre fiscal (127,50 € en Guyane). La démarche est par ailleurs gratuite.
Liens officiels
- Service-Public.fr : Naturalisation française par décret (F2213)
- Service-Public.fr : Nationalité française, comment justifier de son niveau en français (F11926)
- Ministère de l'intérieur : Les procédures d'accès à la nationalité française
- Légifrance : décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 (nationalité : niveau B2, examen civique)
- Légifrance : arrêté du 3 juillet 2026 portant approbation du livret du citoyen
- ANEF : Administration numérique pour les étrangers en France
- Formation civique : site officiel de préparation (programme, fiches, questions de connaissance)
- Formation civique : Informations générales sur l'examen civique
- Légifrance : arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique
Sources et date de vérification
Pages officielles lues pour rédiger cette fiche :
- Service-Public.fr : Naturalisation française par décret (F2213) (lue le 23 octobre 2026, Fiche vérifiée par la DILA le 16 juillet 2026)
- Service-Public.fr : Naturalisation, l'examen civique (F39426) (lue le 24 octobre 2026)
- Service-Public.fr : Nationalité française, comment justifier de son niveau en français (F11926) (lue le 23 octobre 2026, Fiche vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)
- Ministère de l'intérieur : Les procédures d'accès à la nationalité française (lue le 23 octobre 2026)
- Légifrance : décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 (nationalité : niveau B2, examen civique) (lue le 23 octobre 2026)
- Légifrance : arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique (lue le 23 octobre 2026)
- Légifrance : arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française (NOR INTV2536199A) (lue le 24 octobre 2026)
- Légifrance : arrêté du 3 juillet 2026 portant approbation du livret du citoyen (lue le 23 octobre 2026)
- Formation civique : Informations générales sur l'examen civique (lue le 23 octobre 2026)
QuizZen est un outil indépendant, non affilié à l'État : ce guide n'est pas un avis juridique et la préfecture fait foi.