Dispenses et exemptions (examen civique, langue, CIR)
Plus de 65 ans, raison médicale, protection internationale, certains accords bilatéraux, titres non soumis au CIR : voici ce que les sources officielles lues confirment, et ce qu'elles ne permettent pas d'affirmer.
Sources officielles relues le 24 octobre 2026
QuizZen est un outil indépendant, non affilié à l'État : ce guide n'est pas un avis juridique et la préfecture fait foi.
Quel parcours pour moi ?
Répondez à quelques questions : vous obtenez la ou les démarches concernées, l'examen civique requis, le niveau de français et les prochaines actions, avec les sources. Si votre cas n'est pas couvert, nous vous renvoyons à la préfecture plutôt que de deviner.
Qui est concerné
- Toute personne qui se demande si elle doit passer l'examen civique ou prouver un niveau de français pour un titre de séjour ou la nationalité.
Examen civique
L'examen civique CSP / CR ne concerne que les étrangers majeurs non ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR), qui demandent une première carte pluriannuelle ou une première carte de résident. Il n'est pas nécessaire au renouvellement d'un titre déjà obtenu. Côté nationalité, il ne concerne que la naturalisation et la réintégration par décret : les déclarations (mariage, ascendant, frère ou sœur) ne sont pas concernées (fiche F39426).
Dispenses et exceptions
- Plus de 65 ans : ni examen civique ni niveau de langue pour une carte pluriannuelle, une carte de résident, une longue durée-UE ou un résident permanent (fiches Service-Public).
- Handicap ou état de santé : aménagement des épreuves, voire dispense si l'évaluation est impossible, sur certificat médical (titres : arrêté du 30 décembre 2025, NOR INTV2536196A ; nationalité : décret n° 2025-648 et arrêté du 30 décembre 2025, NOR INTV2536199A).
- Titres de séjour non soumis au CIR, bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, apatrides et leur famille : non concernés par l'examen civique ni le niveau de langue pour la carte pluriannuelle (fiches F39530 et F34501).
- Bénéficiaires de la protection internationale (BPI), pour les titres de séjour uniquement : le ministère de l'intérieur indique qu'ils ne sont pas concernés par l'examen civique exigé pour un titre de séjour. La fiche F39530 cite pourtant la « carte de réfugié et famille » parmi les cartes de résident longue durée-UE concernées : la règle exacte est à vérifier auprès de la préfecture. Cela ne vaut pas pour la naturalisation, pour laquelle aucune dispense propre aux réfugiés n'est prévue (fiches F2213 et F39426).
- Ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux : le ministère le confirme sans publier la liste sur les pages lues. Pour les Algériens, la fiche du certificat de résidence de 10 ans (vérifiée en octobre 2024) ne mentionne ni niveau de langue ni examen civique, et le tableau du CIR indique que le certificat de résidence algérien n'est pas soumis au CIR ; cela ne vaut pas confirmation d'une dispense générale.
- Naturalisation et réintégration : pas de dispense liée à l'âge identifiée dans les sources lues pour l'examen civique ; pour la langue, dispense des réfugiés / apatrides de plus de 70 ans résidant depuis 15 ans en France avec un titre valide.
Niveau de français
Les exemptions de langue suivent celles de l'examen civique pour les titres (plus de 65 ans, titres non soumis au CIR, protection subsidiaire, apatrides, raison médicale) ; pour la nationalité, voir les fiches naturalisation, réintégration et mariage.
Dispenses
- Si votre handicap ou votre état de santé le nécessite : aménagement des épreuves, voire dispense si l'évaluation est impossible, sur certificat médical (modèle sur le site du ministère de l'intérieur).
Documents à préparer
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Liste indicative, la préfecture fait foi.
Étapes dans l'ordre
1. Identifier votre catégorie
Âge, type de titre, statut de protection, nationalité.
2. Utiliser le parcours « Quel parcours pour moi ? »
Il vous donne un résultat sourcé ou vous renvoie à la préfecture si votre cas n'est pas couvert.
3. Confirmer auprès de la préfecture
Une exemption se justifie par des documents : demandez la liste exacte avant le dépôt.
Où déposer la demande
Les justificatifs d'exemption se joignent à votre demande de titre ou de nationalité (ANEF, préfecture ou plateforme de naturalisation).
Coûts
Sans objet.
Page officielle des timbres fiscaux et tarifsDélais et durée
Sans objet.
Renouvellement et suites
Voir le parcours « Renouvellement des titres ».
Pièges fréquents
- Une exemption n'est jamais présumée : elle se prouve par un document. Ne renoncez pas à préparer l'examen sans confirmation écrite de la préfecture.
- Ne payez pas pour accéder aux questions : le ministère indique que la préparation peut se faire gratuitement (programme, fiches, liste officielle des questions de connaissance) et que les sites payants ne sont pas gérés par lui.
À vérifier auprès de la préfecture
Ces points n'ont pas pu être confirmés sur une page officielle lue : ne les considérez pas comme acquis.
- Liste complète des accords bilatéraux dispensant de l'examen civique : non publiée sur les pages lues.
- Situation exacte des bénéficiaires de la protection internationale pour la carte de résident et la longue durée-UE.
Questions fréquentes
- Les réfugiés passent-ils l'examen civique ?
- Pour un titre de séjour, le ministère de l'intérieur indique que les bénéficiaires de la protection internationale ne sont pas concernés par l'examen civique (la fiche F39530 cite toutefois la carte de résident longue durée-UE « carte de réfugié et famille » : confirmez votre cas auprès de la préfecture). Pour la naturalisation, en revanche, aucune exemption d'examen civique propre aux réfugiés n'est prévue (fiches F2213 et F39426) : l'examen mention « naturalisation » est exigé.
Liens officiels
- Ministère de l'intérieur : L'examen civique pour demander un titre de séjour
- Formation civique : Informations générales sur l'examen civique
- Service-Public.fr : Carte de résident et carte pluriannuelle, justifier de sa connaissance du français (F34501)
- Service-Public.fr : Carte pluriannuelle et carte de résident, comment passer l'examen civique (F39530)
- Service-Public.fr : Naturalisation, l'examen civique (F39426)
- Service-Public.fr : Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ? (F17048)
- Service-Public.fr : Certificat de résidence de 10 ans, personne de nationalité algérienne (F2257)
Sources et date de vérification
Pages officielles lues pour rédiger cette fiche :
- Ministère de l'intérieur : L'examen civique pour demander un titre de séjour (lue le 23 octobre 2026)
- Formation civique : Informations générales sur l'examen civique (lue le 23 octobre 2026)
- Service-Public.fr : Carte de résident et carte pluriannuelle, justifier de sa connaissance du français (F34501) (lue le 23 octobre 2026, Fiche vérifiée par la DILA le 10 février 2026)
- Service-Public.fr : Carte pluriannuelle et carte de résident, comment passer l'examen civique (F39530) (lue le 23 octobre 2026, Fiche vérifiée par la DILA le 10 février 2026)
- Service-Public.fr : Naturalisation, l'examen civique (F39426) (lue le 24 octobre 2026)
- Service-Public.fr : Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ? (F17048) (lue le 23 octobre 2026, Fiche vérifiée par la DILA le 26 juin 2026)
- Service-Public.fr : Certificat de résidence de 10 ans, personne de nationalité algérienne (F2257) (lue le 23 octobre 2026, Fiche vérifiée par la DILA le 1er octobre 2024)
- Service-Public.fr : Nationalité française, comment justifier de son niveau en français (F11926) (lue le 23 octobre 2026, Fiche vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)
- Légifrance : décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 (nationalité : niveau B2, examen civique) (lue le 23 octobre 2026)
- Légifrance : arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense (carte pluriannuelle, carte de résident ; NOR INTV2536196A) (lue le 24 octobre 2026)
- Légifrance : arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française (NOR INTV2536199A) (lue le 24 octobre 2026)
QuizZen est un outil indépendant, non affilié à l'État : ce guide n'est pas un avis juridique et la préfecture fait foi.